GDPR

Champ d’application

Les règles décrites ci-après concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elles s’appliquent notamment lorsque des produits ou services sont proposés à des utilisateurs français, ou lorsque leur comportement est analysé, y compris si le traitement a lieu en dehors de l’Union européenne.

Sont concernés :

• données sous forme électronique

• données papier structurées

Les traitements réalisés exclusivement à des fins personnelles ou domestiques ne sont pas inclus.

Ⅰ. Principes fondamentaux du traitement

• Licéité, équité et transparence

• Finalités déterminées et explicites

• Minimisation des données et exactitude

• Durée de conservation limitée

• Intégrité et confidentialité, avec protection contre l’accès ou la divulgation non autorisés

Ⅱ. Droits des utilisateurs

• Information, accès et rectification

• Suppression des données (droit à l’oubli)

• Limitation du traitement ou opposition

• Portabilité des données

• Retrait du consentement

Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, l’accord d’un parent ou d’un représentant légal est requis.

Ⅲ. Obligations des sous-traitants

• Traitement uniquement sur instructions écrites

• Mise en place de mesures de sécurité adaptées

• Coopération pour répondre aux demandes des utilisateurs

• Notification de tout incident de sécurité

• Tenue d’un registre des activités de traitement

• Désignation d’un DPO et déclaration auprès de la CNIL lorsque requis

Ⅳ. Transferts de données hors EEE

Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat doit être assuré.

Mécanismes possibles :

• décision d’adéquation de la Commission européenne

• clauses contractuelles types (SCC)

• mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès

Ⅴ. Contrôle et sanctions

L’autorité française compétente, la CNIL, dispose de pouvoirs de contrôle et d’intervention.

Elle peut notamment :

• effectuer des vérifications

• suspendre ou interdire des traitements non conformes

• prononcer des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé

Ⅵ. Position en matière de conformité

Le cadre appliqué vise à :

• permettre aux utilisateurs de conserver la maîtrise de leurs données

• assurer une gestion compréhensible et responsable des traitements

• limiter les risques liés à la protection de la vie privée par des mesures appropriées

Ⅶ. Coordonnées de contact

• Adresse: 20806 GRIDLEY RD SPC 26, LAKEWOOD, CA, 90715

• Téléphone: +1 (213) 867-2171

• Adresse e-mail: studio@mobiani.com

• Horaires: Du lundi au vendredi, 09h00 – 12h30 / 14h00 – 18h00 (CET)